Article 26

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article 26 du LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2023 au 28 février 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 14; LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)