Article 156

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2024.

Carte de l'article 156 du LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2023 au 8 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-1167 du 6 décembre 2024 - art. 1