Article 73

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article 73 du LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 114; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 47; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 99 (M)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 20