Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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