Article 9

Article en vigueur depuis le 7 août 2026.

Carte de l'article 9 du Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 21 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-291 du 18 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 7 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1489 du 1er décembre 2020 - art. 3
• Rédaction du 7 janvier 2024 au 7 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-10 du 5 janvier 2024 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-738 du 4 août 2026 - art. 1