Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 2024.

Carte de l'article 2 du Décret n°2024-30 du 24 janvier 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 janvier 2024 au 23 février 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-131 du 21 février 2024 - art. 5