Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 3 du Décret n°2024-38 du 24 janvier 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 janvier 2024 au 23 février 2024 (modifiée)
• Rédaction du 23 février 2024 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-130 du 21 février 2024 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)