Article 1

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

Carte de l'article 1 du DÉCRET n°2015-212 du 25 février 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 28 février 2015 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 2 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1771 du 30 décembre 2020 - art. 9
• Rédaction du 2 juillet 2021 au 24 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-862 du 30 juin 2021 - art.
• Rédaction du 24 février 2024 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-133 du 21 février 2024 - art. 14
• Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-783 du 6 août 2025 - art. 3