Article 10

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2016 au 7 décembre 2022.

Carte de l'article 10 du Arrêté du 27 décembre 2016 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2016 au 7 décembre 2022 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 25 novembre 2022 modifiant les modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)