Article 19

Article en vigueur depuis le 29 mars 2024.

Carte de l'article 19 du Arrêté du 18 mars 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 mars 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)