Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2024 au 31 mars 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 26 mars 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 mars 2024 au 31 mars 2025 (abrogé)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 mars 2025 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (abrogé)
• Arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé (en vigueur)