Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 · Article
Article 3-1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2024.
Carte de l'article 3-1 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 14 mars 2022 au 18 avril 2024 (modifiée)
- Rédaction depuis le 18 avril 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-349 du 16 avril 2024 - art. 4