Article 30

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article 30 du Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1987 au 13 avril 2019 (modifiée)
• Rédaction du 13 avril 2019 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-301 du 10 avril 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-197 du 27 février 2025 - art. 3