Article 9

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2025.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 29 avril 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 mai 2024 au 6 septembre 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 septembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)