Article 16-5

Article abrogé, en vigueur du 21 octobre 1995 au 31 décembre 2006.

Carte de l'article 16-5 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 octobre 1995 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 - art. 10 () JORF 17 septembre 1980 en vigueur le 1er juillet 1975