Article 17

Article en vigueur depuis le 25 mai 2024.

Carte de l'article 17 du Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1971 au 1er août 1993 (abrogé)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 14 juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 256 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 14 juin 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-647 du 11 juin 2010 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 35; Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 41
• Rédaction depuis le 25 mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-462 du 22 mai 2024 - art. 28