Article 7

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2024.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 17 juin 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 juin 2024 au 18 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 décembre 2024 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 17 juin 2024 fixant les modalités de délivrance de médicaments sans ordonnance après la réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, les modalités de formation spécifique des pharmaciens d'officine en la matière et précisant les conditions de recours à une ordonnance de dispensation conditionnelle (en vigueur)