Article 6

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2010 au 8 septembre 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2004 au 18 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 18 juillet 2010 au 8 septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010 - art. 1; Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010 - art. 2; Décret n°2010-807 du 13 juillet 2010 - art. 5