Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 · Article
Article 6-1
Article abrogé, en vigueur du 8 septembre 2017 au 1er février 2021.
Carte de l'article 6-1 du Décret n°2004-386 du 28 avril 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.