Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 20 septembre 2009.
Carte de l'article 12 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.