Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 4 du Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 2004 au 28 mars 2007 (modifiée)
Rédaction du 28 mars 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-445 du 27 mars 2007 - art. 21 () JORF 28 mars 2007
Rédaction du 1er janvier 2009 au 20 septembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
Rédaction du 20 septembre 2009 au 20 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 22; Décret n°2009-1128 du 17 septembre 2009 - art. 3
Rédaction du 20 juillet 2012 au 1er février 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012 - art. 1
Rédaction du 1er février 2021 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-81 du 28 janvier 2021 - art. 3
Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 20

Décret n° 2012-888 du 17 juillet 2012 modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail (en vigueur)