Article 1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 5 juillet 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 30 décembre 2011 pris en application du décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat général de ce conseil (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des membres du secrétariat général du Conseil supérieur de la magistrature (en vigueur)