Article 1

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2024.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 19 décembre 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 2022 au 1er octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2022 fixant les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques (en vigueur)