Arrêté du 27 septembre 2024 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2024 au 1er mai 2025.
Carte de l'article 4 du Arrêté du 27 septembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Arrêtés liés (2)
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