Article 2-4

Article en vigueur depuis le 19 octobre 2024.

Carte de l'article 2-4 du Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 août 2020 au 19 octobre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 8

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 20 (V)
• Décret n°2024-941 du 16 octobre 2024 - art. 9