Article 11-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article 11-7 du Décret n°95-979 du 25 août 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 mars 2017 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-523 du 4 mai 2020 - art. 5 (VT)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat (en vigueur)
• Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 - art. 21
• Code général de la fonction publique - art. R263-2 (VD)
• Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 23