Article 2

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 3 décembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 décembre 2024 au 10 juillet 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 7 juillet 2026 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete (en vigueur)