Article 18

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article 18 du Décret n°2011-1552 du 15 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 5 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 5 décembre 2024 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 - art. 17; Décret n°2024-1109 du 3 décembre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-198 du 27 février 2025 - art. 11