Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 3 décembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 décembre 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 24 décembre 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant les montants de l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier (en vigueur)