Article 2

Article en vigueur depuis le 6 décembre 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 8 décembre 2021 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 décembre 2021 au 6 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 décembre 2024 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat (en vigueur)