Arrêté du 19 décembre 2024 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article 26 du Arrêté du 19 décembre 2024 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 28 mars 2026 portant agrément des dispositions de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage et ses textes associés concernant l'indemnisation des demandeurs d'emploi « primo-entrants » (en vigueur)
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