Article 2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2024.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 23 juillet 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 juillet 2018 au 25 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2018 relatif aux modalités et conditions d'application à la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation des exigences prudentielles relatives aux ratios de couverture et de division des risques (en vigueur)