Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n°2010-402 du 23 avril 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2010 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2025 au 1er mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-1194 du 19 décembre 2024 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-192 du 26 février 2025 - art. 1