Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°78-1060 du 30 octobre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-845 du 14 mai 2007 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1495 du 3 décembre 2009 - art. 1