Article 1

Article en vigueur depuis le 17 mars 2025.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 22 avril 2022 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 avril 2022 au 17 mars 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 13 mars 2025 autorisant certains agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord (en vigueur)