Article 8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n°87-191 du 24 mars 1987 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 mars 1987 au 16 décembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 16 décembre 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1870 du 13 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 22 mars 2015 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1