Article 1

Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Carte de l'article 1 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er novembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 - art. 25

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 100 (Ab)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 2 (V)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 5 (M)