Article 12

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 1998 au 1er novembre 2012.

Carte de l'article 12 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 30 septembre 1998 (modifiée)
• Rédaction du 30 septembre 1998 au 1er novembre 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 2 () JORF 30 septembre 1998

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 19 (M)
• Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 30 (M)