Article 13

Article en vigueur depuis le 1er avril 2025.

Carte de l'article 13 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 1er avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 26
• Rédaction depuis le 1er avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-243 du 17 mars 2025 - art. 3