Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 octobre 2021.
Carte de l'article 28 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er juillet 1994 au 3 mai 2005 (modifiée)
- Rédaction du 3 mai 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-408 du 29 avril 2005 - art. 13 () JORF 3 mai 2005
- Rédaction du 3 mai 2007 au 1er novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 47 () JORF 3 mai 2007
- Rédaction du 1er novembre 2012 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1139 du 9 octobre 2012 - art. 11
- Rédaction du 1er septembre 2017 au 29 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1054 du 10 mai 2017 - art. 33
- Rédaction depuis le 29 octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1392 du 26 octobre 2021 - art. 173
Décrets liés (1)
- Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 29 (M)
- Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 76-1 (Ab)
- Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 64 (V)