Article 7

Article en vigueur depuis le 13 avril 1995.

Carte de l'article 7 du Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juillet 1994 au 13 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 avril 1995 (en vigueur) — issue de : Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 2 (V) JORF 13 avril 1995