Décret du 26 mars 2025 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2025 au 23 octobre 2025.
Carte de l'article 3 du Décret du 26 mars 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.