Article 4

Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 7 avril 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 avril 2025 au 13 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 10 juin 2025 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 juin 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (en vigueur)