Arrêté du 28 mars 2025 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 17 avril 2025 au 15 mai 2025.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 2 mai 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) (abrogé)
  • Arrêté du 2 juin 2025 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) (abrogé)
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