Article 2

Article en vigueur depuis le 7 mars 2006.

Carte de l'article 2 du Décret n°92-1342 du 18 décembre 1992 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 décembre 1992 au 7 mars 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 - art. 6 (Ab) JORF 7 mars 2006