Article 2

Article en vigueur depuis le 20 septembre 1979.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 4 novembre 1976 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 septembre 1979 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1979-09-07 art. 2 JONC 20 septembre 1979