Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 27 août 2025.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 22 mai 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 21 août 2025 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 août 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)