Article 1

Article en vigueur depuis le 13 juin 2025.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 26 février 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mars 2025 au 13 juin 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 3 juin 2025 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 26 février 2025 portant désignation des membres du comité de pilotage de l'expérimentation de la contribution pour la justice économique (en vigueur)