Article 12

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 21 novembre 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 2011 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1195 du 2 septembre 2016 - art. 33 (VD)