Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 19 juillet 2025.

Carte de l'article sans numéro du Arrêté du 15 juillet 2025 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 juillet 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 juin 2008 fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels (en vigueur)